Séance du 24 Mars 2000
Ordre du Jour :
aller #Vote_du_budget_annexe, #Notific_bases_imposition
#Octroi de subventions, #Demande de subventions, #bilan financier de la SEM, #Travaux du SIVOM, #exécution
des marchés, #Révision du POS,
#salle de gymnastique, #Classement
sonore, #rentrée scolaire 2000,
#primes ou indemnités, #Personnel
Création d'un budget annexe (régie autonome financière assujettie à la T.VA.
Les dépenses de fonctionnement
sont couvertes par le loyer (155000 F pour 2000).
Pour les investissements les dépenses de 2.598 MF sont couvertes par 1.512 MF d'emprunt +
1 MF de subvention du Conseil général + prélèvement de 67 KF + 19 KF d'amortissement
immobilier.
VOTE: unanimité
2°) Notification des bases d'imposition
sur les bases d'impôts notifiés par les services fiscaux
Base T.H. : prévu 104.520 MF au taux de 11.06 % : produit correspondant 11.559912 MF
Base T.F bâti: prévu 86.950 MF au taux de 17.51 %: produit correspondant 15.224945 MF
Base F.non bâti: prévu 0.143 MF au taux 152.14 % : produit correspondant 0.217560 MF
TOTAL 27.002417 MF
Soit 156228 F de plus que l'estimation votée au Budget Principal qui seront reportés
La demande de subventions est très importante (elle avoisine les 5 MF):
On peut citer pour la plus importante 2.9MF pour la place du Canal.
Mais on peut toujours demander ....
VOTE: unanimité
| A bord du Chèvre Feuille | 29000 F |
| ADEPES | 5000 F |
| Association Ferme des 50 | 90000 F |
| La Boule étoilée | 7500 F |
| Circulation du Sud-Est | 3000 F |
| Chœur de Ramonville | 3000 F |
| Chorale Chant d'Autan | 1000 F |
| Club Sourire | 7900 F |
| Comité des Fêtes | 140000 F |
| Comité de Jumelage | 53000 F |
| Comité Quartier Saint Agne | 6800 F |
| Prévention Routière | 1100 F |
| Ramonville Accueil | 7000 F |
| Association Regards | 20000 F |
| Santé Communication | 1000 F |
| Vivre rue Voltaire | 2000 F (dont 1000 F au titre de 99) |
| Compagnie Folavril | 34460 F |
| Compagnie Quai Saint Pierre | 31940 F |
| Théâtre de la Passerelle | 38596 F |
| Entresort Théâtre | 33082 F |
Ce qui fait un total de 515278 F, une somme bien rondelette !!!
VOTE: unanimité
5°) Communication du bilan financier de la SEM du Canal
L'étude est tout à fait importante à lire. Il s'agit de prendre communication du rapport du commissaire aux comptes pour les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 98, comptes qui ont été approuvés en séance du 28 Janvier 2000. La durée de cet exercice est de 6 mois exceptionnellement
Le Commissaire aux Comptes a effectué un audit (examen par sondage des éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes, appréciation de l'ensemble des comptes).
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Place du Canal : la valeur nette comptable apparaît pour 1 680 KF (valeur que serait prête à payer les VNF pour racheter ces immobilisations) A ce jour aucun accord n'est formalisé. Dans le cadre de cette négociation, la SEM devrait une redevance à VNF de 266 KF. |
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Le 29 Mars 99, l'Assemblée générale extraordinaire a décidé la dissolution de la SEM. L'impasse financière se situe aux environs de 1500 KF et serait honorée par les principaux actionnaires (la mairie et la Caisse d'Epargne) |
Au bilan de 98, on note un total de 8.8 MF et au compte de résultat le total des produits est de 3.67 MF dégageant un profit de 363.59KF
Le capital social est 1.5 MF en début d'exercice et 1.5 MF en fin d'exercice malgré une recapitalisation en 93. Les résultats de 93 à 98 sont constamment négatifs sauf en fin 98 (total: - 5.42 MF). Charge en personnel environ 800 KF par an jusqu'en 96 (pas de frais de personnel en 97 pourquoi ?) et 80 KF en 98.
Compte de charges à payer : 226 KF
Compte de produits à recevoir : 564 KF
RAPPORT DE GESTION:
Le chiffre d'affaires très important de ce dernier 1/2 exercice (8.4 MF) est constitué essentiellement de vente de biens et de prestation de service établissant un résultat avant impôt de 1.433 MF. Compte tenu des produits et charges exceptionnels, le résultat net est de + 363 KF contre une perte de - 2.5 MF l'année précédente. Ce résultat positif sera affecté en diminution des résultats négatifs des années précédentes.
Il n'a pas été procédé à des distributions de dividendes au titre des 3 exercices précédents.
Les comptes ci dessus ne prennent pas en charge des dépenses non-déductibles du résultat fiscal.
ACTIVITE:
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poursuite des missions concédées (gestion du port technique et examen des conditions de résiliation du contrat avec VNF |
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concession Lapeyrade : réalisation des travaux de voirie (VRD) phase 1 et suivi du chantier. |
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Préparation et réalisation des actes de vente des opérations immobilières |
 | Vente à la SCI "Place du Canal" d'un terrain à bâtir et un terrain pour stationnement ; 1.82 MF |
| Vente au SOCIAL du Bar-Brasserie ; 1.93 MF |
| Vente à la commune de Ramonville du restaurant d'entreprise : 2.834 MF |
| Vente à "Colomiers Habitat" d'un terrain à bâtir et un terrain stationnement résidence FERRY: 2.6 MF |
EVOLUTION ET PERSPECTIVE
La SEM poursuit en 99 les missions concédées jusqu'à la clôture des 2 contrats avec VNF et la commune jusqu'à sa dissolution.
VOTE: abstention de notre groupe
6°) Travaux du SIVOM Convention étalement de la charge votée au Budget principal BP 2000
2 MF ont été votés au Budget Primitif (BP) pour règlement des travaux de voirie effectué par le SIVOM. La charge financière sera étalée sur 15 ans. VOTE: unanimité7°) Bilan d'exécution des marchés 1999
A part l'aménagement du groupe scolaire Mendès-France (11%) et l'assainissement de Port-Sud (32%), l'essentiel des marchés est soldé
8°) Révision du POS de la Commune
Problème délicat: Par jugement en date du 16 décembre, la ZAC des Coteaux a été annulée par le Tribunal Administratif de Toulouse. La mairie ne fait pas appel.
Elle décide cependant d'ouvrir ce secteur à l'urbanisation et de réaliser un projet d'aménagement de zone ayant le même objectif.
Notre point de vue est qu'il est raisonnable d'imaginer une urbanisation de cette zone mais sans immeuble vertical, donc essentiellement pavillonnaire, avec une densité très raisonnable en continuité avec l'urbanisation avoisinante.
Le plan du maire est de tout faire pour qu'à la veille des élections de 2001, le POS soit modifié. Tout est donc planifié pour conduire le Conseil à voter en février prochain ce POS.
| concertation préalable avec les habitants, les associations et autres personnes concernées |
| déterminer les objectifs |
| Mars 2000 : prescription de la mise en révision partielle du POS |
| Information dans Vivre à Ramonville et la Dépêche du Midi |
| Mise à disposition d'un dossier public pendant 15 jours en mai |
| Juin 2000 : projet de POS partiellement arrêté |
| Novembre 2000 : enquête publique |
| Février 2001 : approbation de la révision du POS |
Le maire demande l'approbation de ce plan
Bien entendu on note un certain esprit de revanche de la part du maire qui est bien content de relancer la bagarre et est très fier de "son acte courageux avant les élections". Bien sur, nous avons droit au refrain de la mixité, de la loi Chevénement (20% de logements sociaux dans notre commune). Il en manque 400. Donc, ce n'est certainement pas la ZAC ou son clone qui rattrapera la carence puisqu'il y aurait au plus une centaine de logements sociaux. Nous sommes toujours étonnés de voir les projets de mixité se fixer sur les coteaux et non pas autour de Port-Sud. Des terrains vont être déclarés constructibles mais la mairie perdra la maîtrise de ce qu'il va s'y construire (à part le permis de construire). Cela sera de la responsabilité des propriétaires sauf bien sûr, sur les terrains achetés par la mairie. Le large terrain de Latécoère en particulier, rue Hélène Boucher pourrait très bien supporter des HLM (sourire en coin du maire). Nous voterons ce plan car nous avons toujours été favorable pour une certaine urbanisation de cette partie de la commune. Cependant, il faudra être très vigilant à la définition de ce nouveau POS que M.Cohen nous offre, avec ironie, juste avant la fin de son mandat.
VOTE: unanimité
9°) Complexe sportif : salle de gymnastique et réhabilitation du gymnase
Construction d'une salle de gymnastique en continuité avec le Gymnase Karben, près du collège André Malraux. (coût: 2.24 MF + 0.232 MF honoraires de maîtrise d'œuvre) + mission OPC (Ordonnancement, pilotage , coordination) 50 KF
Le projet est probablement fonctionnel, rendra service aux jeunes du Lycée mais est implanté contre le gymnase. C'est un hangar aussi élégant que le précédent ou que le nouveau théâtre.
Réhabilitation du gymnase : mission OPC (50 KF), la maîtrise d'œuvre est assurée par la mairie
10°) Classement sonore des infrastructures
La DDE propose de classer
| en catégorie 1 la traversée de la ville par l'autoroute |
| en catégorie 2 l'échangeur du canal/Toulouse |
| en catégorie 3 la RN 113, la sortie vers Pechbusque, la RD 113, les avenues de Suisse et Aéropostale |
11°) Préparation rentrée scolaire 2000 Avis du Conseil
L'inspecteur d'Académie demande l'avis du Conseil sur le blocage d'un poste à l'école primaire Saint-Exupéry.
Le Conseil à l'unanimité donne un avis défavorable au blocage du poste. Cette situation sera réexaminée en juin et à la rentrée prochaine. Souhaitons que nous pourrons conserver ce poste à Saint-Exupéry.
12°) Régime indemnitaire
maintien de primes ou indemnités qui seront maintenues pour les personnels:
les indemnités et primes statutaires liées à des fonctions particulières ( horaire de nuit, aux régimes d'avances et recettes, astreinte, travaux insalubres, incommodes ou salissants)
les indemnités et primes statutaires (emplois administratifs de direction (15% du brut), forfait élections, travail dimanche ou jour férié)
indemnités spéciales agents de police (16% du brut)
le maire propose un régime original pour titulaires ou non-titulaires
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primes de vacances de 2750 F en mai et primes de fin d'année de 2750 en novembre au prorata du temps travaillé avec un plafond de 6000 F |
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Nous ne détaillons pas toutes les autres primes liées à la qualité du travail, prime d'encadrement liée à la fonction d'encadrement, une prime de technicité liée à une technicité spécifique, primes pour les filières sportives, pour la filière sanitaire et sociale |
Ce système de primes complexes n'aide pas à la clarté des salaires des fonctionnaires municipaux. Il est difficile d'effacer ces pratiques qui touchent directement les revenus. Il serait certainement plus logique d'intégrer directement ces revenus dans les salaires et ne pas empiler tout ce jeu de primes. Nous en profitons pour redire que la charge salariale à Ramonville frise l'extravagance. Nous avons 440 employés pour 12000 habitants, un record. La masse salariale représente environ 60% du budget de la commune.
13°) Personnel - recrutement
Pour une durée de 3 mois renouvelable 1 fois,
| 3 postes agents administratifs |
| 6 postes d'agents d'entretien |
| 1 poste auxiliaire puéricultrice |
| au titre d'emplois ne pouvant être pourvu immédiatement (3 postes d'ATSEM 2éme classe, 1 poste assistant socio-éducatif, 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à mi-temps (crèche familiale) |
14°) Questions diverses
pas de questions diverses
