Séance 10 Décembre 2001

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Conseil extraordinaire imposé par la Préfecture
pour adopter
 le Contrat Local de Sécurité (rapport d'ensemble et les 22 fiches action associées)

Le maire présente ce rapport découlant de l'enquête sur le sentiment d'insécurité diligenté il y quelques mois. Cette enquête menée par des universitaires a tenté une mesure "scientifique" de ce "sentiment". Pour cela, des personnes de la société civile ont été interrogées (tout de même, 26 Ramonvillois ont été "enquêtés') pour évaluer ce sentiment ...

Ensuite, les élus et diverses instances se sont réunies pour rédiger le Contrat Local de Sécurité Périurbain ainsi que 22 fiches action.

On découvre avec étonnement que la gauche semble porter attention aujourd'hui à l'insécurité ambiante ... Tiens, pourquoi ? Peut-être parce qu'il y a des élections bientôt...

Il est difficile de ne pas approuver la démarche, même si l'on trouve quelques doutes quant à l'efficacité de toute cette machinerie.

Voici très succinctement la teneur de ces 22 fiches actions:

Ø    1 Lutte contre l’incivisme routier Formation et prévention ; auprès des enfants, pistes de sécurité, charte de lutte contre l'incivisme routier  Éducation Nationale, gendarmerie et police, 3 communes, AXA, gendarmerie, préfecture
Ø     2 Sécurité routière et transport Répression des délinquants, accorder police et gendarmerie  informer, poursuites, effectifs de police municipale, cinémomètres
Ø     3 Sécurité routière et transports Échanges d’information sur la politique de sécurité des transports publics et scolaires Cellule de coordination, base de données
Ø     4 Jeunesse Prévention Créer de nouveaux lieux avec des personnels qualifiés, accueil collectif et individuel, horaires adaptés Communes, CAF, CG, CIPD, PJJ
Ø     5 Jeunesse Prévention Rencontrer les jeunes qui ne viennent pas dans les lieux jeunes Éducateurs dans la rue (CG et communes)
Ø     6 Jeunesse Prévention Dialogue jeunes-adultes, civisme et droit, Activités inter générations, vie de quartier Communes, CG, DRAC, mission Ville, bailleurs sociaux, PEL et CEL
Ø     7 Jeunesse Prévention Formation des intervenants DDASS ; CG, Employeurs, communes associations
Ø     8 Jeunesse Prévention Lieu d’accueil pour les parents (conseils, information) Communes, CG,  DDASS
Ø     9 Jeunesse Prévention Rescolarisation et insertion des jeunes sans projet Communes, (veille préventive)
Ø     10 Jeunesse Prévention Charte des structures Jeunesse : Qui fait Quoi ? DRDJS, CG, CICPD, communes, police et gendarmenrie
Ø     11 Politique pénale Améliorer l’accueil dans les locaux de la police, horaires, confidentialité, individualisation, attente Gendarmerie, police, parquet
Ø     12 Politique pénale Accueil sur le 17 Gendarmerie ; DDSP
Ø     13 Sécurité de proximité Augmenter les acteurs sur le terrain et concertation

Mieux répartir les tâches administratives, partenariat entre gendarmerie et mairie
Interlocuteur dans les mairies.
Les communes pourraient recevoir les plaintes contre X
Renfort des effectifs

Notre maire refuse catégoriquement cette perspective. Il serait obligé de tenir un compte précis des 'incivilités'

Ø     14 Guide Méthodologie d'accueil des gens du voyage Fournir aux élus des outils pour les aider dans leurs rapports avec les populations concernées Plaquette définissant les droits et devoirs et une fiche pratique ‘gestion des conflits
Un élu spécialisé
Ø     15 Politique pénale et de sécurité Travaux d’intérêt général : ouvrir l’offre. 2 référents : 1 élu 1 fonctionnaire + charte TIGISTE

SPIP et PJJ
Communes CIPD, juge parquet

Ø     16 Maison de justice et du droit Proche du citoyen, petites et moyennes infractions, renseignements, aide aux victimes, disponibilité et écoute

Parquet, président du TGI, préfecture, bâtonnier de l'ordre des avocats, CDAD, communes, Conseil Général, DDPJJ, ...

Là, à notre avis, il y a trop de monde et on est pas prêt de les voir fleurir dans nos villes. Les délinquants ont encore de bons moments devant eux ! 

 

Ø     17 Coordination et suivi des actions La mise en œuvre du CLS nécessite une structure de coordination (le CIPD) Encore un étage de plus pour compliquer la machine !!!
Ø     18 Formation entre tous les acteurs Améliorer la connaissance mutuelle. Besoin de formation, d'échange,  conférences stages,visites CIPD , communes, services sociaux, service jeunesse, éducation nationale, Conseil Général
Ø     19 Comité de veille Dans les communes ou inter-communes : repérage des jeunes en difficulté CIPD , communes, services sociaux, service jeunesse, EN, CG
Ø     20 Equipe Locale de Veille Territoire, transversalité (exploitation transversale des données) et partenariat tous les partenaires
Ø     21 Equipe locale de Veille Outils de détection de dignes précurseurs, cohérence,, connaissance mutuelle des partenaires
Mobiliser les acteurs de terrain pour prévenir les conduites à risques
Communes, le maire désigne les membres du dispositif de veille. Une équipe de veille pour 10000 habitants
Ø     22 Coordination et suivi des actions Impliquer les forces de l’ordre et de justice ainsi que les usagers (commerçants, association de quartiers, sociétés de surveillance Communes , réunion semestrielle recenser les besoins de protection

On note dans ces fiches beaucoup de préoccupations orientées vers la prévention de la délinquance des jeunes. Mais très peu de choses vers la sanction rapide en réponse aux actes de délinquances quotidiens. Une énorme machinerie qui ne prend pas directement le problème que nous rencontrons tous les jours en allant à son travail, en retirant de  l'argent à un distributeur, en circulant le soir à pied ou en voiture dans la ville, qui ne prend pas en compte  les vols et incendies de voiture, les cambriolages, les agressions de personnes âgées, de jeunes-filles, ....

Ceci ressemble trop à une préoccupation guidée par la pression publique, le raz-le-bol des gendarmes et policiers, et les échéances électorales prochaines.

C'est une action qui va certainement dans le bon sens mais qui ne sera probablement pas suffisante.

Que sera le coût global  de toute cette machine et viendrons nous à bout du cancer qui ronge notre société ? Retrouverons-nous un pays où il faisait bon vivre, où nos enfants pouvait sortir le samedi sans inquiétude, où nos anciens laissaient leur porte toujours ouverte, où notre police était respectée ....

 

VOTE FINAL : le Conseil a adopté ce texte, sachant que nous n'avions pas la possibilité de l'amender, à l'unanimité moins une voix. M. Arevallo s'est abstenu expliquant que le texte sur les gens du voyage contenait en germe un racisme évident à l'encontre des gens du voyage et qu'il  y avait lieu de reprendre cette fiche.

 

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