NOTE IMPORTANTE en date du 15 décembre 2002 : Il est vraisemblable que l'Assemblée Nationale amende la loi SRU votée en 2000. En particulier, le nouveau gouvernement ferait confiance aux maires pour la construction des logements sociaux et n'exigerait  plus de pénalités en cas de non conformité vis à vis du nombre de logements sociaux.

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Un thème essentiel de la dernière campagne électorale porte sur l'obligation des communes appartenant à une agglomération de plus de 50000 habitants de se conformer à la loi 1208 du 13/12/2000 dite 'LOI Solidarité et Renouvellement Urbain" ou Loi SRU.

Cette loi impose à ces communes d'offrir au moins 20 % de logements sociaux.

Vous trouverez en annexe les références de cette loi ainsi que le texte intégral de l'article 55 qui précise les conditions de mise en place de ces logements sociaux.

En ce début novembre 2001, faisons notre estimation sommaire et peu précise,  mais tout de même significative:

Si l'on estime qu'il y a environ 6500 appartements à Ramonville, 1300 logements sociaux seraient suffisants pour entrer dans le cadre de cette loi (sans considérer que l'on a 20 ans pour être en conformité). Apparemment, nous y sommes presque déjà et nous avons presque 20 ans pour nous accorder avec la loi SRU.

Nous sommes en droit de considérer que les 3 opérations en projet sont moins justifiées du point de vue de la loi SRU.

Le Maire prétend que la commune offre aujourd'hui 12 % de logements sociaux.

Nous avons l'intention par une question écrite de lui demande, quartier par quartier, le dénombrement strict du parc actuel dès le prochain Conseil Municipal ainsi que le décompte officiel que doit lui communiquer la Préfecture.